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Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

États financiers

12Dans le cas d’une requête en répartition des biens matrimoniaux présentée en vertu de l’article 3 ou 4, chaque partie dépose auprès de la Cour et signifie à l’autre partie une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle divulguant les précisions sur ses biens et ses dettes selon les modalités et en la forme que prescrivent les Règles de procédure.

1980, ch. M-1.1, art. 12; 1985, ch. 4, art. 41

2013-03-01 Afficher le document à cette date

États financiers

12Dans le cas d’une requête en répartition des biens matrimoniaux présentée en vertu de l’article 3 ou 4, chaque partie dépose auprès de la Cour et signifie à l’autre partie une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle divulguant les précisions sur ses biens et ses dettes selon les modalités et en la forme que prescrivent les Règles de procédure.

1980, ch. M-1.1, art. 12; 1985, ch. 4, art. 41

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